CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (applicable au 01/11/2021)
- Identification du prestataire, de la prestation et du client
La société BREAKIN – ci-après, la Société –, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 300 euros, domiciliée 38 boulevard de l’Usine à Lille (59800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 889 659 363, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, fournit des biens et des
services d’alimentation générale, commerce de détail ou en gros de produits de consommation alimentaire – ci-après – la Prestation, aux professionnels (B2B) ainsi qu’aux particuliers (B2C) – ci-après le Client.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture des Services par la Société à destination du Client. Elles ne sont applicables que pour les commandes passées sur le site web de la Société – ci-après, le Site – ou dans ses implantations physiques. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment mais les Services seront soumis aux CGVU applicables à la date de leur utilisation.
Le Client est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Il déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGVU et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
Pour utiliser les Services en ligne, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGVU.
Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l’utilisation des Services sont à la charge exclusive du Client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation.
- Présentation des services
Fourniture de biens et services de vente
La Prestation correspondent à la vente de biens et des services d’alimentation générale, commerce de détail ou en gros de produits de consommation alimentaire aux professionnels (B2B) ainsi qu’aux particuliers (B2C).
Une description détaillée de la Prestation est disponible en consultant le Site web de la Société ou en visitant ses implantations physiques. Cette description peut également être transmise au Client sur demande écrite de sa part, conformément aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
- Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site ou dans les boutiques physiques de la Société sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le Site ou sur demande écrite transmise à la Société.
La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à plein et entier encaissement du prix.
Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
- Commande et validation de commande
La Prestation est validée après une commande en ligne ou dans une boutique physique. • Commande de la Prestation en ligne
Pour commander la Prestation, le Client :
- Consulte la fiche-produit de la Prestation qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa photo et/ou son descriptif, sélectionne le conditionnement souhaité, puis clique sur « Ajouter ». La commande sera automatiquement ajoutée à son panier ;
- Commande de manière rapide en cliquant directement sur « Ajouter » au moment de la présentation du Produit (c’est-à-dire sans cliquer sur la photo et entrer dans la fiche produit). La commande sera automatiquement ajoutée à son panier ;
Par défaut, la Prestation sera ajoutée au panier avec la quantité ‘1’, laquelle pourra ensuite être modifiée dans le récapitulatif du panier en cliquant sur « Votre Panier », selon la procédure ci après.
La Prestation pourra également être annulée en tout ou partie en cliquant sur le bouton ‘X’ à droite de chaque ligne.
Après l’ajout de chaque ligne de commande, le Client a la possibilité d’ajouter un code promotionnel en entrant ledit code dans l’espace dédié « code promotionnel » avant de valider en cliquant sur « OK » afin qu’il soit pris en compte.
Les codes promotionnels et autres réductions ne sont pas cumulables et ne sauraient constituer une obligation commerciale incombant à la Société.
Afin de confirmer la commande, le Client clique soit sur le bouton ‘Commander’. Si le Client n’a pas encore créé son compte client :
Le Client peut soit (i) être redirigé sur une page pour passer commande en tant qu’invité, c’est à-dire sans créer de compte, soit (ii) soit créer un compte en utilisant le bouton « Se connecter » puis en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».
Il suit les instructions et renseigne son adresse électronique ainsi que les autres coordonnées requises avant de cliquer sur « Créer un compte ».
Une fois le compte créé, le Client reçoit un courriel de confirmation de création du compte à l’adresse électronique précédemment renseignée.
En créant son compte client, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGVU ainsi que les mentions légales du Site.
Si le Client a déjà créé son compte client :
Si le Client ne s’est pas encore connecté à votre compte client, il pourra y accéder directement en cliquant sur « Connexion », avant de renseigner ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) et cliquer sur le bouton « Connexion ».
Il sélectionne ensuite une adresse parmi celles déjà enregistrées ou crée une nouvelle adresse sous la rubrique « Adresse de livraison » ainsi qu’un mode de livraison parmi ceux proposés.
Si le Client est déjà connecté à son compte client, il accède directement à cette page. Pour valider ces éléments, le Client clique sur « Paiement ».
Il sélectionne une adresse de facturation ainsi qu’un mode de paiement à l’étape « Paiement » ; vérifie sa commande à l’étape « Récapitulatif » puis coche la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité »; clique sur « Confirmer et procéder au paiement » pour finaliser sa commande.
En cas d’oubli d’un des éléments précédents, la commande ne sera pas validée.
Le Client ne pourra plus ni modifier ni annuler sa commande une fois que celle-ci aura été validée par la Société et qu’il aura le courriel confirmant sa commande.
- Commande de la Prestation dans une boutique physique
Le Client paie sa commande à la caisse.
Acceptation de commande
La Société s’engage à accepter les commandes passées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté lors de la validation de la commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles de la Prestation (nature, quantité, qualités substantielles…), son prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit.
Avant la conclusion du contrat de vente en ligne, le Client voit sur son écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison et taxes/droits de douanes additionnels éventuels) qu’il pourra modifier ou annuler.
Pour permettre la validation de ce bon de commande, il est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de la commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance et d’accepter expressément les CGVU en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton ‘Confirmer et procéder au paiement’. Le fait de cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle à la validation de votre commande.
Le paiement de la commande en cliquant sur le bouton précité vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat en ligne, un e-mail de confirmation sera adressé mentionnant le numéro de commande, le détail de la Prestation commandée ainsi que les informations permettant de suivre la préparation et la livraison de la Prestation.
La Société se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
- Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la Société en informe le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique qu’il a renseignée. La Société proposera alors le remboursement du montant de la Prestation en rupture via le mode de paiement utilisé lors de la commande. La Société pourra également communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir la Prestation souhaitée ou proposera un article d’une valeur équivalente.
La Société se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune compensation ni dédommagement ne saurait être réclamé à ce titre.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane en sus, non compris dans le prix des
Produits ni la confirmation de commande, et restant à l’entière charge et aux frais de l’acheteur. En effet, d’éventuelles taxations douanières pourront être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
En aucun cas, la Société ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
- Paiement
Le paiement de la Prestation est effectué au comptant le jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par la Société que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour les commandes via téléphone ou tchat. De même, les commandes par téléphone ou par tchat ne peuvent pas être réglées (en totalité ou partiellement) par cartes cadeaux.
- Livraison
La Société garantit que la Prestation a fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Le tarif actualisé des livraisons est consultable sur le Site.
La commande est livrée à l’adresse de livraison sélectionnée lors de la validation de la commande.
Le Client a toutefois la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande lient la Société et le Client.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la Prestation, consécutive à cette erreur. Le cas échéant, la Société n’assurera pas une seconde prise en charge de la livraison. Le prix de la Prestation ne sera remboursé qu’après réception du colis de retour à l’entrepôt de la Société.
Les articles voyagent aux risques et périls de la Société. Les risques ne sont transférés au Client qu’au moment de leur livraison à l’adresse indiquée par ce dernier.
La Société garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les quatre (4) heures après cette livraison.
Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à la Société par courrier électronique à l’adresse contact@break-in.fr.
Sous réserve du respect de cette procédure, la Société pourra, à sa seule discrétion, soit :
- Établir un avoir ;
- Rembourser au Client le prix payé ;
- Effectuer une nouvelle livraison d’une prestation similaire.
- Rétractation
En cas de commande en ligne, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la Prestation ou de la réception du dernier article visé dans sa commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-
23 à L221-25 du même Code.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation est ouvert par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer une date certaine à :
SOCIÉTÉ BREAKIN
Service Client
38 Boulevard de l’Usine
59800 LILLE
À réception de la demande, la Société contacte le Client aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des articles faisant l’objet de la rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
SOCIÉTÉ BREAKIN
Retour de marchandises
38 Boulevard de l’Usine
59800 LILLE
Les articles peuvent également être retournés en boutique et les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement de l’article ou de la commande interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de l’exercice par le Client.
Par ailleurs, le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.
Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
- Garanties
Conformité
La Prestation est soumise aux conditions des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation : conformément à l’article L217-4 et L217-5 du même Code, la Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Garantie des vices cachés
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue à la garantie des vices cachés.
En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, le Client dispose jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits. En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
- Responsabilité
Les présentes CGVU s’imposent à la fois à la Société ainsi qu’au Client.
Le contenu du Site, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de la Société.
Les photographies sont non contractuelles.
Toutes les informations et prestations mentionnées sur le Site sont susceptibles d’évoluer, et sont indiquées sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.
La Société décline toute responsabilité en cas de :
- Interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;
- Indisponibilité de la Prestation ;
- Dégradation de la prestation survenue lors de sa livraison ;
- Mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur, smartphone ou de tout autre moyen de consultation du Site ;
- Dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site ; • Manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements du Client ;
- Dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation. ;
- Défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui circuleraient sur le réseau.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de la Société, sa responsabilité est limitée au montant le plus faible des deux : (i) Montant du préjudice direct subi par le client ; (ii) Prix de la prestation.
- Propriété intellectuelle
Les marques de la SASU BREAKIN ainsi que l’ensemble des marques figurant sur le Site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable de la SASU BREAKIN est prohibée.
- Données personnelles
La Société traite les données personnes du Client est le responsable du traitement des données collectées sur son Site.
Le Client se réfère aux mentions légales de son Site pour connaître :
- La finalité du traitement des données ;
- La protection des données à caractère personnel ;
- La politique de confidentialité
- Service clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
- Par téléphone au 06 61 57 28 74 (depuis la France) du lundi au Vendredi (hors jours fériés) de 10 à 18 heures pour toute question relative :
⮚ Au suivi de votre commande,
⮚ À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
⮚ À la mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
- Par email à l’adresse suivante : contact@break-in.fr ;
- Par courrier à l’adresse suivante : Service Clientèle SASU BREAKIN, 38 Boulevard de l’Usine, 59800 LILLE.
- Droit applicable, litiges, médiations
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
Litige et médiation
En cas de litige ou de réclamation, la Société recommande au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des différends, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français. Les litiges entre commerçants sont soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lille. Tous droits réservés – SASU BREAKIN